chroniques de l'étranger
La consultation de cet article est réservée aux abonnés à la RIDA.

RIDA 229 | 07-2011

Chroniques de l'étranger

CHRONIQUE D'ALLEMAGNE 2ème partie (l'évolution du droit d'auteur en Allemagne de mi-2005 à fin 2010)

Silke VON LEWINSKI

Code : 229-CE
Mots-clés : Producteur 

Lire le début

II. DROIT CONTRACTUEL 1. Concession de droits pour des utilisations inconnues Les juridictions allemandes, dont la Cour fédérale de justice, ont eu à trancher de nombreuses questions soulevées dans le domaine du droit contractuel d’auteur. D’abord, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré irrecevable une plainte constitutionnelle visant la nouvelle réglementation relative à l’octroi de licences pour des utilisations inconnues, en soulignant, entre autres motifs, que les plaignants (scénaristes et réalisateurs de films) n’étaient pas eux-mêmes actuellement et concrètement lésés par les nouvelles règles et que les plaintes contre des dispositions légales sont soumises au principe de subsidiarité ; il aurait fallu que les plaignants s’adressent d’abord à la juridiction civile compétente en lui soumettant un cas concret avant de saisir la Cour constitutionnelle.

(...)

Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.

Les auteurs

Mots-clés

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
L
M
N
O
P
R
S
T
U