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RIDA 239 | 01-2014

Doctrine

Le droit comparé de la saisie-contrefaçon en droit d'auteur France/Canada

LUCAS FLORENCE

Code : 239-D1
Mots-clés : ADPIC

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Le droit comparé de la saisie-contrefaçon en droit d'auteur France/Canada

Par  Florence LUCAS et Nicolas BINCTIN

Les mesures de saisie-contrefaçon sont présentées comme un outil clef de l’efficience du droit de la propriété intellectuelle, permettant autant d’établir la preuve de la contrefaçon et de la masse contrefaisante que de mettre au plus vite fin à l’atteinte aux biens causée par la contrefaçon.

Ces procédures s’offrent au propriétaire du bien intellectuel ayant qualité pour agir en contrefaçon. Ces mesures se caractérisent par une très prégnante procédure non contradictoire (ex parte et in camera), en opposition avec les éléments fondamentaux du droit processuel (notamment les droits à une défense pleine et entière, au secret professionnel, à l’inviolabilité du domicile, à la vie privée).

Le Canada et la France sont membres de l’OMC et, à ce titre, sont signataires des accords ADPIC qui imposent aux États d’instaurer des mesures permettant de prévenir les atteintes à la propriété intellectuelle et plus spécifiquement au droit d’auteur. Le droit interne de ces États contenait avant 1994 des mesures de cet ordre, mais selon des schémas distincts.

(...)

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