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RIDA 192 | 04-2002

Doctrine

Combien de quoi ? Les " trois conditions cumulatives " et leur application dans deux affaires récentes de règlement de différends dans le cadre de l’OMC

Mihaly FICSOR

Code : 192-D2
Mots-clés : Traités OMPI 

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Combien de quoi ? Les "trois conditions cumulatives" et leur application dans deux affaires récentes de règlement de différends dans le cadre de l'OMC

Par Mihaly FICSOR, Président du Conseil National d'Experts en Droit d'auteur, Budapest, Ancien Sous-directeur général de l'OMPI 

I- Introduction

Les "trois conditions cumulatives" (three-step test) "inventées" en 1976 à l'occasion de la Conférence de révision de Stockholm et prévues à l'article 9, alinéa 2) de la Convention de Berne pour déterminer l'étendue des exceptions et limitations auxquelles peut être soumis le droit exclusif de reproduction de l'auteur ont connu dernièrement un développement spectaculaire.

En 1994, l'Accord sur les ADPIC dans son article 13, étendu l'application de ce "triple critère" à l'ensemble des droits reconnus au titre du droit d'auteur (mais pas aux droits connexes).

(...)

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