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RIDA 175 | 01-1998

Doctrine

Nouveau règlement sur la gestion collective

Gabor FALUDI

Code : 175-D1
Mots-clés : Traités OMPI 

Résumé

La loi hongroise sur le droit d'auteur, datant de 1969, comprend des dispositions relatives à la gestion collective, obligatoire, des droits d'auteur et des droits voisins (droits des artistes interprètes ou exécutants ; droits des producteurs de phonogrammes). La loi confie expressément la gestion de ces droits à des organismes de gestion collective mais il fallut attendre le 4 octobre 1996, date d'entrée en vigueur d'un nouveau règlement, pour que soient adoptées des dispositions uniformes relatives à la forme juridique, à la structure et à la situation juridique des organismes de gestion collective. Cette réglementation opère une transition contrôlée de la gestion collective publique à la gestion collective privée. Il est intéressant de rechercher l'interdépendance entre le droit civil et la nouvelle réglementation.

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