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RIDA 149 | 07-1991

Doctrine

A propos de la rémunération pour copie privée

Taddeo COLLOVA

Code : 149-D1
Mots-clés : Berne (Convention de) 

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De la rémunération pour copie privée

Par Taddeo COLLOVA, Docteur en Droit, Avocat, Conseiller de la S. I. A. E.

L'analyse contenue dans cette étude se limite à la situation des normes en vigueur dans les pays européens communautaires (avec référence également à quelques pays extracommunautaires), par rapport à la reconnaissance ou aux projets de reconnaissance par la loi d'une rémunération spécifique pour copie privée audio-vidéo à titre de droit d'auteur et de droits voisins. Cette étude a également pour but d'exposer quelques réflexions sur les récentes formulations de ladoctrine concernant ce sujet.

Ne rentrent pas dans l'analyse concernant l'application de ces normes les références aux structures qu'appliquent les Sociétés d'Auteurs et les organismes de gestion des droits voisins, ni les références aux critères d'attribution et de répartition de la rémunération, structures et critères liés à la contingence des facteurs contractuels et des évaluations entre les parties intéressées.

(...)

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