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RIDA 140 | 04-1989

Doctrine

Les droits des auteurs

André KEREVER

Code : 140-D3
Mots-clés : Réciprocité

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II. Le droit des auteurs

Par André KEREVER

En rejetant les nombreux pourvois formés par les exploitants de discothèques tentant d'éluder leurs obligations en matière de droit d'auteur, la Cour de cassation a dégagé les règles qui définissent le contenu des droits que la loi française et les conventions internationales confèrent aux auteurs à l'occasion de la diffusion publique de phonogrammes sur lesquels sont enregistrées leurs oeuvres.

Pour apprécier la portée de cette jurisprudence, un bref rappel des dispositions de la loi du 11 mars 1957 s'impose :

La loi distingue entre les droits « d'ordre intellectuel et moral », et les droits « d'ordre patrimonial », les premiers étant inaliénables. Les droits patrimoniaux comprennent notamment un « droit d'exploitation » (art. 26) divisé en deux branches : le droit de représentation et le droit de reproduction.

La rédaction initiale de l'article 27 définissait la représentation comme la communication directe de l'oeuvre au public par divers procédés dont le texte donne, à titre d'exemples, une liste non exhaustive.

L'article 9 de la loi du 3 juillet 1985 a modifié ce texte en supprimant le qualificatif de « directe » et en énonçant la « télédiffusion » comme l'un des « procédés quelconques » donnant naissance à la communication de l'oeuvre au public.

L'article 28 définit la reproduction qui s'applique évidemmentà l'enregistrement de l'oeuvre sur phonogramme. Les articles 29, 30 et 31 posent certaines règles essentielles : distinction entre la propriété du support matériel et la propriété incorporelle de l'oeuvre ; dissociabilité des deux droits de représentation et de reproduction, ainsi que de leurs éléments en cas de cession ; droit pour l'auteur de contrôler la "destination" du domaine d'exploitation du droit cédé (art 31, 3e alinéa).

(...)

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