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RIDA 140 | 04-1989

Doctrine

I. Statut de la SACEM

Olivier CARMET

Code : 140-D2
Mots-clés : Titularité 

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I. Statut de la SACEM

Par Olivier CARMET, Avocat à la Cour

Les multiples arguments utilisés à l'encontre de la société d'auteurs par certains exploitants de discothèques n'avaient pas seulement pour objet de contester les conditions économiques du contrat général de représentation que la SACEM conclut avec cette catégorie d'usagers de son répertoire.

Sans doute, s'agissait-il là du débat de fond le plus important et du véritable enjeu judiciaire des nombreuses procédures qui se développèrent pendant plus de dix ans. Et c'est cet aspect du contentieux qui conduisit les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation et sur le fondement du droit tant interne que communautaire de la concurrence, à considérer comme licites les pratiques contractuelles de la SACEM.

(...)

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