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RIDA 133 | 07-1987

Doctrine

L'évolution récente du droit d'auteur aux Etats-Unis

Jane GINSBURG

Code : 133-D3
Mots-clés : Berne (Convention de) 

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L'évolution récente du droit d'auteur aux Etats-Unis

Par Jane C. GINSBURG, Professeur, Columbia University School of Law

L'évolution récente du droit d'auteur aux Etats-Unis marque un pas important vers des solutions internationales, voire de droit comparé, aux problèmes du droit d'auteur. Sur le plan législatif, le gouvernement Reagan est en faveur de l'adhésion des Etats-Unis à la Convention de Berne et des projets d'adhésion sont actuellement en cours de discussion au Congrès.

Se rapprochant des conceptions en vigueur dans certains pays européens, le législateur, en 1984, a voté une loi accordant un droit de destination aux compositeurs et aux producteurs, en matière de location de phonogrammes.

Cependant, une loi accordant des redevances sur le matériel de reproduction privée des vidéogrammes et des phonogrammes n'a pas encore pu voir le jour.

(...)

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