RIDA 234 | 10-2012

Case law

case law: Authors’ rights and digital networks

Pierre SIRINELLI

Code : 234-CJP
Keywords :
Berne (Convention de) , Fair use, Moral rights, Communication to the public, Making available, Performance (right), Reproduction (right), Incidental inclusion, Technical intermediary, IAP, ISP, Host, LCDE, Search engine, Internet, Caching, IAP, ISP, Filtering, Framing, Link (hypertext), Streaming, Applicable law, Lex loci protectionis, Blocking, Injunction

Résumé

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-15.165
(Internet : œuvre photographique - Service gratuit d’indexation d’images – Atteinte au droit de reproduction – Manquement à l’obligation de prompt retrait – Détermination de la loi applicable - Convention de Berne – Loi des lieux de destination et de réception - responsabilité des prestataires techniques – Statut d’hébergeur [non] – Art. L.32-3-2 du Code des postes et des communications électroniques – Violation du droit moral du photographe – Atteinte au monopole du photographe)

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-13.666
(Internet : Service de communication au public en ligne Google Vidéo France – Contrefaçon d’une œuvre cinématographique – Liens hypertexte – Représentation –
Accès en flux continu ou en téléchargement – Violation du droit de reproduction - Prestataire technique – Statut d’hébergeur – Obligation de retrait – Procédé dit de «take down-stay down»)

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-13.669
(Internet : Contrefaçon d’une œuvre cinématographique - Responsabilité d’un prestataire technique – Liens hypertexte – Violation du droit de reproduction – Statut d’hébergeur – Art.6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 [LCEN] – Dommages-intérêts – Mise en ligne d’un film – Obligation de retrait – réitération des « posts »)

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-20.358
(Internet : Défense des droits – Art. L.336-2 CPI – Moteur de recherche Google – Aide à la recherche – Mots-clés suggérés - Renvoi vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des ayants-droit)

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