Doctrine

An oracle on european copyright exhaustion

Miha TRAMPUZ

Code : 249-D2
Keywords :
Distribution right, Reproduction (right), Satellite, Exhaustion, Exhaustion, Free movement, Specific subject-matter, software, computer program, Backup copy

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REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D’AUTEUR

ORACLE SUR L’ÉPUISEMENT DU DROIT D’AUTEUR EUROPÉEN

RÉSUMÉ: Selon l’article 4.2 de la directive de l’UE sur les programmes d’ordinateur, la première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté. Jusqu’à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2012 dans l’affaire UsedSoft c/Oracle, cette règle de l’épuisement s’appliquait uniquement aux objets tangibles, matériels. Il s’agissait d’une solution fondée sur trois traités internationaux acceptés par l’UE (les traités WCT, WPPT et de Beijing), sur le droit dérivé de l’UE et sur une série d’arrêts constituant une jurisprudence constante de la CJUE elle-même. L’arrêt Oracle modifie essentiellement ce régime puisqu’il étend l’application de l’épuisement à la fourniture (immatérielle) en ligne en affirmant l’équivalence fonctionnelle entre la remise matérielle et immatérielle. L’auteur du présent article met en doute cette affirmation. De plus, une telle solution semble beaucoup trop éloignée non seulement du libellé et de la systématique

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