RIDA 222 | 10-2009

Case law

case law: Moral Rights

Pierre SIRINELLI

Code : 222-CJP
Keywords :
Advertising, Juge administratif , Exhaustion, Disclosure, Respect for the integrity (right to), integrity right, architectural, audiovisual, music

Résumé

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 11 juin 2009
(OEuvre d’architecture : Droit moral de l’auteur – Art. L. 121-1 CPI – vocation utilitaire du bâtiment –Intangibilité absolue de l’oeuvre [non] – Droit de modification du propriétaire – Condition : modifications nécessaires à des besoins nouveaux et non disproportionnées au but poursuivi)

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 24 septembre 2009
(Responsabilité civile : Chaîne de télévision – Faute – Contrat de co-production d’un documentaire – Arrêt définitif de la production – Préjudice financier et professionnel subi par le scénariste – OEuvre audiovisuelle : Droit moral de l’auteur – Art. L. 121-1 CPI – Droit de divulgation – Condition d’exercice -
Achèvement de l’oeuvre audiovisuelle [notion] – Art. L. 121-5 CPI – Faculté pour les auteurs de se prévaloir de la privation de leur droit de divulgation [non])

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 24 septembre 2009
(Droits voisins : Artistes-interprètes – Droit moral – Art. L. 212-2 CPI – Droit au respect de l’interprétation – Altération de l’interprétation due à l’ancienneté des enregistrements initiaux [écoulement du temps, évolution des techniques] – Éléments pris en considération [non] – Atteinte au droit moral [oui] – OEuvre musicale : Art. L. 121-1 CPI – Droit au respect de l’oeuvre – Atteinte à la considération de l’auteur [oui] – Dépréciation de l’oeuvre [oui] – Prix dérisoire)

Cour d’appel de Paris (Ch. 4, Sect. B) – 13 mars 2009
(OEuvre littéraire : Cours oraux – Droit moral – Droit de divulgation – Décès de l’auteur – Exécuteur testamentaire –Art. L. 121-3 CPI – Long délai des transcriptions écrites des cours oraux – Abus notoire dans le non-usage du droit de divulgation [non])

Tribunal de grande instance de Paris (Ch. 3, Sect. 2) –
26 septembre 2008
(OEuvre littéraire : Notices explicatives des oeuvres présentées lors d’une exposition – Droit patrimonial de l’auteur – Art. L. 122-4 CPI – Atteinte au droit de reproduction [oui] – Art. L. 121-2 CPI – Atteinte au droit de divulgation [oui] – Autorisation de l’auteur [non] – Droits d’auteur : Droit patrimonial – Droit moral – Caractère discrétionnaire – Refus de l’auteur des notices explicatives de signer un contrat d’édition – Abus de droit [non] – Détournement des droits d’auteur de leur finalité [non])

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Two decisions of the lower courts have delivered reminders of the contours of the right of disclosure.

In the first decision, an author, Michel Sicard, was commissioned by the Bibliothèque Nationale de France (BNF) to act as a scientific adviser, materialised by his contribution to the production of an exhibition devoted to the writer JeanPaul Sartre which consisted of writing a presentation and of lending material belonging to him. In that capacity, Michel Sicard contributed to the catalogue of the exhibition which contained various notes or texts written by him and reproduced documents or photographs chosen by him and belonging to him.

(...)

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