RIDA 209 | 07-2006

Case law

case law

André KEREVER

Code : 209-CJP
Keywords :
Author, Assignment, transfer, Publication, Inalienability, Respect for the integrity (right to), integrity right, Adaptation, Reprography, Related rights, neighbouring rights, Performer, Phonogram, Exceptions, Private copying, Three-step test, Internet, Journalism, Technological protection measure, conceptual art, Notion, concept, Originality, Admissibility

Résumé

Cour de Cassation (Ch. Sociale) – 8 février 2006
(Compilations de chansons : Violation du droit moral de l'artiste interprète)
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 28 février 2006
(DVD : Mesures techniques de protection contestées – Copie privée [Non] – Test des trois étapes)
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 7 mars 2006
(Œuvres architecturales : Reproduction de photographies non autorisée – Qualité d'auteur de l'architecte – Droit à l'information entravé [Non])
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 21 mars 2006
(Artiste interprète : Distinction entre droits d'auteur et droits voisins – Droit moral après le décès de l'artiste)
Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 22 mars 2006
(Exploitation des droits de reproduction : Nullité du contrat d'édition)
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 23 novembre 2005
(Protection sous condition d'originalité : Action en contrefaçon – Atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l'auteur)
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 16 mars 2006
(Adaptation audiovisuelle : Contrat de cession – Responsabilité contractuelle et délictuelle)

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