RIDA 219 - Janvier 2009	CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
RIDA 218 - Octobre 2008	CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
RIDA 217 - Juillet 2008	CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
RIDA 216 - Avril 2008	CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
RIDA 215 - Janvier 2008	CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
RIDA 214 - Octobre 2007	CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
RIDA 213 - Juillet 2007	CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
RIDA 212 - Avril 2007	CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
RIDA 211 - Janvier 2007	CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
RIDA 210 - Octobre 2006	CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
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RIDA 219 - Janvier 2009

Chronique de Jurisprudence

Pierre SIRINELLI

UNION EUROPEENNE: Cour de Justice des Communautés Européennes (4e Ch.)– 9 octobre 2008 (Base de données : Droit sui generis – Protection du contenu – Recueil de poèmes sur CD Rom – Atteinte au droit du producteur de la base de données – Question préjudicielle – Art.7 § 2 Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 – Notion d’extraction) FRANCE: Cour de Cassation (Ch. Criminelle) – 4 novembre 2008 (OEuvre de l’esprit : OEuvre graphique et littéraire – Mise en ligne d’un site Internet– Créations graphiques et rédactionnelles par les concepteurs du site-Protection –Condition d’originalité) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 novembre 2008 (OEuvre de l’esprit : Arrêt « Paradis » – Protection[oui] –Art. L112-1 CPI – Originalité [oui] – Apposition d’un mot dans un lieu particulier– Détournement de son sens commun -Expression formelle dans une réalisation matérielle originale [oui] – Contrefaçon [oui] – Art. L335-3 CPI – Exposition et offre à la vente d’une oeuvre contrefaisante – Absence de faute – Bonne foi – Éléments indifférents) Cour de cassation (Ch. com) – 18 novembre 2008 (OEuvre de l’esprit : OEuvre d’architecture – Art. L. 112-2 CPI – Plan de construction d’une maison individuelle – Originalité [non]) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 22 janvier 2009 (OEuvre de l’esprit : Fragrance d’un parfum – Art. L.112-1 et L.112-2 CPI – Protection [non]– Création d’une forme d’expression [non]) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 22 janvier 2209 (OEuvre de l’esprit : OEuvre d’architecture– Protection – Art. L.112-2 CPI – originalité– Modèle de villa -Composition originale– Empreinte de la personnalité de l’auteur) Cour d’appel de Paris (Ch. 4, Sect. B)- 12 septembre 2008 (OEuvre d’art graphique : OEuvre de collaboration – Action en contrefaçon d’un coauteur– Art. L.113-3 CPI – Recevabilité – Condition – Planches éducatives pour affichage mural – Contrefaçon [non] – Art. L.122-2 CPI – Communication de l’oeuvre au public [non]–Représentation accessoire [oui]) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch., 1ère Sect.)- 25 novembre 2008 (Référé : OEuvre télévisuelle – Droit d’auteur– Droit patrimonial – Droit de reproduction– Atteinte – Site Internet – Magnétoscope numérique – Trouble manifestement illicite [oui]– Exception de copie privée [non] – Exception de copie transitoire [non])

RIDA 218 - Octobre 2008

Chronique de Jurisprudence

Pierre SIRINELLI

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 28 février 2008 (OEuvre documentaire : Contrat d’édition – Rémunération – Violation des dispositions impératives de l’art. L.131-4 CPI – Nullité relative – Art. 1304 CC – Action de l’auteur en nullité de contrat – Prescription quinquennale de l’action [oui]) Cour de Cassation (Ch. Sociale) – 21 mai 2008 (OEuvre photographique : Photographe salarié – Exploitation sans droit ni titre de ses photographies par l’employeur – Fondement sur les dispositions du CPI – Compétence du Conseil des prud’hommes [oui]) Cour de Cassation (Ch. Crim.) – 9 septembre 2008 (Conflit de juridictions : Compétence internationale – Infractions à la propriété littéraire et artistique – Contrefaçon – Article de presse – Reproduction et diffusion sur un site Internet – Élément constitutif de l’infraction – Faits commis en France) Cour d’appel de Paris (4e Ch., Sect. A) – 20 février 2008 (OEuvre de l’esprit : Photographie de plateau – Protection [oui] – Originalité [oui] — Choix opérés par le photographe – Plan du film reproduisant cette scène [non] – Contrefaçon [oui] – Art L. 122-4 CPI – Reproduction illicite [oui] – Absence de Consentement de l’ayant droit – Droit moral – Art. L. 121-1 CPI – Atteinte au Droit de la paternité [oui] – Atteinte à l’intégrité de l’oeuvre [oui]) TGI de Paris (3e Ch., Sect. 3)– 6 février 2008 (OEuvre de l’esprit : Photogramme – Image extraite d’une oeuvre audiovisuelle – Plan séquence d’une oeuvre audiovisuelle – Directeur de la photographie – Qualité d’auteur – Art. L.113-7 CPI – Présomption de qualité de coauteur d’une oeuvre réalisée en collaboration[non]– Qualité d’auteur [non] – Empreinte de la personnalité du directeur de la photographie – Preuve non rapportée)

RIDA 217 - Juillet 2008

Chronique de Jurisprudence

Pierre SIRINELLI

Conseil d’Etat (s/sect. 10 et 9 réunies) – 11 juillet 2008 (Droit d’auteur : Droit patrimonial– Droit de reproduction – Détermination de la rémunération pour copie privée – Copies réalisées à partir d’une source acquise licitement) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 19 juin 2008 (Œuvre cinématographique : DVD –Mesure technique de protection – Action pour atteinte à l’exception de copie privée – Irrecevabilité [oui] – Intérêt à agir [non] –Existence d’un droit de copie privé [non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 19 juin 2008 (Internet : Référé – Mise à la disposition du public de contenus illicites – Prescription de mesures conservatoires – Demande formée directement contre le fournisseur d’accès – Nécessité de mise en cause préalable des prestataires d’hébergement [non]) Cour de Cassation (Ch. Comm) – 1er juillet 2008 (Dessins et modèles : Droit d’auteur – Protection d’un modèle de flacon [oui] - Originalité – Démarche créative – Concurrence déloyale – Parasitisme – Œuvre protégée – Art L.122-2 CPI – Fragrance d’un parfum [non] – Œuvre de l’esprit [non]) Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch., Sect. 3) – 5 mars 2008 (Œuvre audiovisuelle : Emission de télévision Fort Boyard – Droit patrimonial – Droit exclusif d’exploitation - Atteinte au droit de reproduction [oui] – Atteinte au droit moral [oui] – Exception de parodie [non] – Intention humoristique [non] – Emprunts parasitaires [oui] – reprise d’éléments caractéristiques de l’émission) Tribunal de grande instance de Paris (référé) – 6 août 2008 (Droit d’auteur : Droit patrimonial - Œuvres télévisuelles – Atteinte au droit de reproduction – Site Internet – Magnétoscope numérique – Enregistrement des programmes des chaînes gratuites de la TNT – Trouble manifestement illicite [oui] – Exception de copie privée [non] – Exception de copie transitoire [non])

RIDA 216 - Avril 2008

Chronique de Jurisprudence

Pierre SIRINELLI

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 30 octobre 2007 (Œuvre audiovisuelle : Art L 113-5 CPI– Qualité de titulaire des droits d’auteur – Présomption – Action en contrefaçon) Cour de Cassation (Ch. Crim.) – 5 février 2008 (Œuvre de l’esprit : Créations et défilés de mode –Protection par le CPI [oui] – Contrefaçon – Photographies diffusées sur Internet) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 mars 2008 (Œuvre de l’esprit : Catalogue raisonné de l’œuvre du peintre Atlan – Droit moral de l’auteur du catalogue – Art. L 121-1 CPI – Atteinte [non] – Convention des droits de l’homme – Droit à la liberté d’expression [atteinte – non]) Cour d’appel de Paris (3ème Ch., Sect. B)–20 septembre 2007 (Jeu vidéo : Qualification – Œuvre multimédia [oui] - Œuvre musicale – Œuvre de collaboration – Œuvre collective [non] – Reproduction illicite [oui] – Société de gestion collective) Cour d’appel de Paris (4ème Ch., Sect. A)– 14 novembre 2007 (Droits voisins : Artiste interprète – Droit moral – Atteinte au droit au respect de l’interprétation – Compilation – Dépréciation de l’œuvre – Droit à l’image) Cour d’appel de Paris (4ème Ch., Sect. A) – 5 décembre 2007 (Photographie : Paparazzi – Protection [non]-Originalité [non] – comportement passif des photographes) Cour d’appel de Paris (4ème Ch., Sect. A)– 19 décembre 2007 (Œuvre littéraire : Scénario de film – Contrefaçon [non] – Antériorité du scénario - Connaissance du scénario antérieur [preuve non rapportée]) TGI de Paris (3ème Ch., Sect. 1) – 15 avril 2008 (Œuvre audiovisuelle : Sketches – Diffusion en streaming sur Internet – Site contributif Web 2.0 – Société mettant le site Internet à disposition – Qualité d’éditeur de contenu [non] – Choix éditorial [non] – Choix des contenus [non] – Fournisseur d’hébergement – Responsabilité [oui] – Art 6 et 7 LCEN - Connaissance du caractère illicite [oui] – Obligation de vérification des contenus [oui] – Obligation de prompt retrait des œuvres vraisemblablement contrefaisantes [oui])

RIDA 215 - Janvier 2008

Chronique de Jurisprudence

Pierre SIRINELLI

Cour de Cassation (Ch. Com.) – 14 janvier 2008 (Œuvre d'art graphique : Qualité d’auteur– Art. L.113-1 CPI – Présomption attachée au nom sous lequel l’œuvre est divulguée – Preuve contraire – Qualité de créateur) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 février 2008 (Dessins et modèles : Protection – Art. L 112-1 CPI – Originalité - Expression de la personnalité de son auteur [non]) TGI de paris (3ème Ch., Sect. 3) – 20 décembre 2006 (Œuvre d’art graphique : Planches éducatives à affichage mural – Contrefaçon [oui] – Reproduction sans autorisation de l’auteur dans un film et un DVD – Reprise de l’exception dite de l’accessoire [non] – Autorisation du cessionnaire des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation [non] – Atteinte au droit à la paternité) TGI de paris (3ème Ch., Sect. 2) – 19 octobre 2007 (Film : Art. 1er Loi du 30 septembre 1986 – Liberté de communication au public par voie électronique – Exercice, limitation, condition – Diffusion sur Internet en streaming– Qualité de prestataire technique [oui] –Qualité d’éditeur de contenu [non] – Responsabilité du fournisseur d’hébergement [oui] – Contrefaçon - Atteinte au droit moral et patrimonial de l’auteur – Atteinte au droit des producteurs de phonogrammes) TGI de paris (3ème Ch., Sect. 1) – 18 décembre 2007 (Œuvre de l’esprit : Contrefaçon – Irrecevabilité – Qualité à agir [non] - Absence de preuve du droit de l’auteur sur une œuvre précisément identifiée – Site Internet – Vidéos mises en ligne

RIDA 214 - Octobre 2007

Chronique de Jurisprudence

Pierre SIRINELLI

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2007 (Œuvre d'art graphique : Contrefaçon – Art. L.335-2 et L.335-3 CPI – Atteinte au droit de reproduction [non] – Sociétés de production d'œuvres audiovisuelles – Dessins animés) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2007 (Œuvre musicale : Phonogramme reproduisant la version sonore d'un spectacle - Présomption de la qualité d'auteur d'un adaptateur – Art. L. 113-1 CPI - Exigence de mentions exemptes d'ambiguïté) Cour de Cassation (Ch. Sociale) – 12 juillet 2007 (Œuvre photographique : Photographe salarié – Cession des droits d'auteur – Impossibilité de lésion – Moment de publication au choix de l'employeur - Art. L. 131-4 al 2 et L. 132-6 CPI – Droit moral – Art. L. 121-1 CPI - Droit à la paternité) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 2 octobre 2007 (Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Art. 10 – Œuvre d'art – Trophée de la coupe du monde de football – Reproduction sans autorisation sur la page de couverture d'un magazine – Contrefaçon [oui]) Cour d'Appel d'Aix en Provence(Chambre Corr.)–5 septembre 2007 (Œuvre audiovisuelle : Contrefaçon [art. L.335-2 CPI] – Reproduction illicite – Téléchargement sur Internet – "peer to peer" – Participation à la diffusion du film auprès du public -Exception de représentation privée exclusivement dans un cercle de famille [non] - Exception de copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste [non] – Art. L. 122-5 1° et 2° CPI – Exceptions applicables au prêt de CD roms à des amis [non] - Absence de contrôle de l'utilisation et de la diffusion des œuvres - Erreur de droit [non]) TGI de Paris (3ème Chambre, sect.2) – 13 juillet 2007 (Œuvre cinématographique – Contrefaçon – Atteinte au droit moral – Atteinte à l'intégrité de l'œuvre – Diffusion par streaming –Atteinte aux droits patrimoniaux –Diffusion sans autorisation - Responsabilité civile de l'exploitant du site Internet [faute] – Connaissance du caractère illicite du contenu stocké [oui] – Fourniture des moyens de réaliser une contrefaçon [oui]) TGI de Paris (3ème Ch., sect. 3) – 12 septembre 2007 (Œuvre musicale – Œuvre posthume – Art. L. 123-4 CPI [oui] – Divulgation – Droit moral – Contrefaçon [oui] – Exception de courte citation [non]) Tribunal d'instance de Paris 17ème – 11 septembre 2007 (Œuvres télévisuelles – Droit de représentation – Chambre d'hôtel équipées d'appareils de télévision – Nouvel acte de communication au public [oui] –Autorisation de l'auteur requise [oui])

RIDA 213 - Juillet 2007

Chronique de Jurisprudence

Pierre SIRINELLI

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 20 mars 2007 – (Dessins et modèles : protection [non] – originalité [non] – absence d'antériorité – Concurrence déloyale) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 3 avril 2007 (Œuvre documentaire : Action en contrefaçon Recevabilité et qualité à agir de l'auteur de l'ouvrage [non] – Cession des droits patrimoniaux –Contrat d'édition [art. L 132-8 CPI]–Droit moral [art L. 121-1 CPI]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 3 avril 2007 (Photographie : Contrat de commande – cession des droits [non] – Obligation d'information par le photographe [non]) Cour de Cassation (Ch. Commerciale) – 12 juin 2007 (Dessins et modèles : Protection [non] - Originalité [non] - Concurrence déloyale – imitation – existence d'un droit privatif [non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2007 (Œuvre musicale : rémunération forfaitaire – révision du forfait [non]) Cour d'Appel de Versailles (9ème Ch. Corr.) – 16 mars 2007 (Œuvre musicale : Contrefaçon– Internet – contrefaçon par reproduction et diffusion d'œuvres de l'esprit - Téléchargement –Atteinte aux droits d'auteurs [oui] – Atteinte aux droits des producteurs [non] – Art. L 122-5 [2°] CPI - Exception de copie privée [non]) Cour d'Appel de Paris (4ème Ch. – Section A) – 21 mars 2007 (Œuvre de presse : Articles de presse – reproduction ultérieure sur un site Internet - Reproduction illicite - Existence d'un contrat de travail – Non transmission des droits sauf convention expresse – Originalité [oui] – empreinte de la personnalité de l'auteur [oui]) Cour d'Appel de Paris (4ème Ch. – Section A) – 4 avril 2007 (Œuvre cinématographique : DVD – Exception pour usage privé – notion d'usage privé – extension au cercle des proches [oui] – Copie privée – nature juridique – caractère d'un droit [non])

RIDA 212 - Avril 2007

Chronique de Jurisprudence

Pierre SIRINELLI

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 30 janvier 2007 (Chanson : cession du contrat d'édition – conditions de validité : nullité relative pour défaut d'accord préalable de l'auteur) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 30 janvier 2007 (Oeuvre littéraire : succession –dévolution du droit moral [appréciation souveraine de la volonté de l'auteur] – droit d'adaptation [respect de l'œuvre première et liberté de création]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 30 janvier 2007 (Œuvre littéraire : contrefaçon - Conventions internationales [art. 5.2 de la Convention de Berne] - loi du lieu des agissements délictueux applicable) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 février 2007 (Dessins : droit moral – aliénation du droit de paternité [non] – Redevances de droits d'auteur [art. L 131-4 CPI]) – nullité relative [prescription de l’action]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 27 février 2007 (Tableaux : droit patrimonial – durée de protection [prolongation pour fait de guerre – non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 27 février 2007 (Tableau : droit patrimonial – durée de protection [prolongation pour fait de guerre - non]) – société de gestion collective [acte d'adhésion – nullité relative]) Cour d'appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 28 février 2007 (Photo : couverture de magazine – étendue de la cession des droits de reproduction) Cour d'appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 28 février 2007 (Biographie d'un chanteur : protection – œuvre originale [oui] – art. L 112-2 CPI – contrefaçon) Cour d'appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 28 février 2007 (Base de données : protection [non] – œuvre originale [non] – investissement substantiel [non])

RIDA 211 - Janvier 2007

Chronique de Jurisprudence

Pierre SIRINELLI

Chronique de Jurisprudence Pierre SIRINELLI Conseil d’Etat – Section du contentieux – 11 septembre 2006 (Œuvre architecturale : Modifications – Droit moral – Droit au respect de l’œuvre) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 7 novembre 2006 (Photographie : Droit de reproduction – Exception de courte citation) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 7 novembre 2006 (Œuvre musicale : Exploitation sous forme de vidéocassette de karaoké – Atteinte au droit moral de l’auteur [non] – Droit au respect du nom de l’artiste - Atteinte [oui]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 7 novembre 2006 (Ouvrage documentaire : Choix arbitraires des éléments - Empreinte de la personnalité de l’auteur) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 21 novembre 2006 (Guide thématique : Collaborateur de l’œuvre collective – Cession de ses droits d’exploitation - Rémunération proportionnelle [non] – Rémunération forfaitaire [oui]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 21 novembre 2006 (Exploitation d’albums de bandes dessinées : Droit moral – Droit de divulgation – Contrefaçon – Compétence des juridictions françaises [oui]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 5 décembre 2006 (Chanson : Illustration d’un film publicitaire – Droit au respect de l’œuvre – Atteinte [oui]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 5 décembre 2006 (Télédiffusion par satellite : Droits voisins – Redevance pour l’utilisation des phonogrammes - Directive 93/83/CEE Cour d’appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 8 septembre 2006 (Bandes dessinées : Œuvre cinématographique contrefaisante [non] – Concurrence déloyale et parasitisme [non]) Cour d’appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 29 septembre 2006 (Œuvre audiovisuelle : Qualité de coréalisateur)

RIDA 210 - Octobre 2006

Chronique de Jurisprudence

Pierre SIRINELLI

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 16 mai 2006 (Chanson : Droit de reproduction – Contrefaçon) Cour de Cassation (Ch. Crim.) – 30 mai 2006 (Œuvres cinématographiques : Gravure sur CD-Rom – Contrefaçon) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 juin 2006 (Contrat d’édition d’une œuvre d’illustration musicale : Obligations de l’éditeur – Manquement [Non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 juin 2006 (Fragrance d’un parfum : Œuvre de l’esprit [Non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 5 juillet 2006 (Scénario : Œuvre de collaboration – Action en contrefaçon – Contributions inséparables – Violation de l’art. L. 113-3 CPI) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 5 juillet 2006 (Droits voisins : Artiste interprète – Résiliation judiciaire d’un contrat d’exclusivité) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2006 (Reportage photographique : Atteinte au roit moral et au droit à la paternité) Cour d’appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 1er février 2006 (Photomontage : Exception de parodie) Cour d’appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 3 mai 2006 (Droits voisins : Artiste interprète – Atteinte au droit moral) Cour d’appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 28 juin 2006 (Photographie d’une œuvre d’art : Contrefaçon – Atteinte au droit moral et au droit d’exploitation)

RIDA 209 - Juillet 2006

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (Ch. Sociale) – 8 février 2006 (Compilations de chansons : Violation du droit moral de l'artiste interprète) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 28 février 2006 (DVD : Mesures techniques de protection contestées – Copie privée [Non] – Test des trois étapes) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 7 mars 2006 (Œuvres architecturales : Reproduction de photographies non autorisée – Qualité d'auteur de l'architecte – Droit à l'information entravé [Non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 21 mars 2006 (Artiste interprète : Distinction entre droits d'auteur et droits voisins – Droit moral après le décès de l'artiste) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 22 mars 2006 (Exploitation des droits de reproduction : Nullité du contrat d'édition) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 23 novembre 2005 (Protection sous condition d'originalité : Action en contrefaçon – Atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l'auteur) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 16 mars 2006 (Adaptation audiovisuelle : Contrat de cession – Responsabilité contractuelle et délictuelle)

RIDA 208 - Avril 2006

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Belgique Tribunal de Première instance de Mons – 18 novembre 2005 (Chanson : Grief de contrefaçon établi) France Cour de Cassation (1ère ch. Civ.) – 15 novembre 2005 (Œuvre d'art : Vente publique – Condition d'authenticité – Auteur effectif) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 29 novembre 2005 (Tableau : Droit de divulgation – Atteinte au droit moral du peintre) Cour de Cassation (1ère ch. Civ.) – 29 novembre 2005 (Règles d'un concours : Idées non protégées) Cour d'appel de Paris (13e Ch.) – 5 décembre 2003 (Tableaux : Imitation de signature – Bonne foi du vendeur non admise) Cour d'appel de Limoges (1ère ch. Civ.) – 15 juin 2005 (Comptes rendus, reproductions d'informations : Création intellectuelle inexistante - Rejet de la protection demandée par un journaliste) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 25 janvier 2006 (Parfums : Contrefaçon de droit d'auteur – Concurrence déloyale et parasitaire [Oui]) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 20 avril 2005 (Personnage d'un récit : Qualité d'un éditeur pour agir en contrefaçon [Non] – Contrefaçon de marque et action en responsabilité civile [Non])

RIDA 207 - Janvier 2006

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 mai 2005 (Droit de divulgation post mortem : Abus notoire de non-usage [Non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 mai 2005 (Contrats de cession de 1907 : Art. 1er du décret de 1793 – Pleine et entière propriété de l'œuvre à l'acquéreur) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2005 (Œuvres musicales : Cession des droits de l'artiste - Titulaire des droits après le décès de l'artiste) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2005 (Producteurs de phonogrammes : Distinction entre droits exclusifs et droits à licence légale – Distribution simultanée et intégrale d'une radiodiffusion) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 22 avril 2005 (DVD : Mesures techniques de protection (Directive du 22 mai 2001) – Reproduction pour usage privé du copiste – Impossibilité matérielle – Insuffisance d'information de l'acheteur) Cour d'appel de Bastia (Ch. Civ.) – 15 juin 2005 (Rémunération équitable : Prescription de la créance de la société de gestion collective [Non]) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 12 octobre 2005 (Durée de protection : Intervention de la Directive du 29 octobre 1993 – Cumul de la durée de 70 ans et des prorogations de guerre) Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère Ch.) – 19 janvier 2005 (Partition musicale : Réécriture – Originalité – Protection)

RIDA 205 - Juillet 2005

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Union Européenne Cour de Justice des Communautés Européennes (Grande Chambre) – 9 novembre 2004 (Bases de données : Droit sui generis du producteur – Notion d'investissement substantiel) France Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 15 février 2005 (Œuvre de collaboration : Adaptation publicitaire - Action en contrefaçon d'éditeur - Droit moral) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 15 février 2005 (Droit moral après le décès de l'auteur : Présomption de titularité – Recevabilité de l'action en défense) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 1er mars 2005 (Droits voisins : Autorisation de l'artiste interprète de la communication publique – Qualité d'agent public – Restriction du droit exclusif) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 1er mars 2005 (Programmes télévisés : Retransmission par câble dans un ensemble immobilier – Autorisation de la société de gestion collective) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 15 mars 2005 (Œuvres plastiques et architecturales : Incorporation dans un ensemble architectural - Droit de reproduction) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) – 9 février 2005 – Audience solennelle (Monopole d'exploitation : Dévolution après la mort de l'auteur – Incidence des régimes matrimoniaux) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 16 février 2005 (Auteur salarié : Transmission des droits patrimoniaux à l'employeur) Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) – 31 mars 2005 (Personne morale : Présomption de titularité des droits d'auteur sur l'œuvre)

RIDA 204 - Avril 2005

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (Ch. Crim.) – 19 octobre 2004 (Meuble : Modèle protégé par le droit d'auteur – Libre circulation des marchandises [Exception] – Contrefaçon) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 16 novembre 2004 (Dictionnaire : Œuvre collective – Présomption de la qualité d'auteur – Allégation de contrefaçon [Non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 16 novembre 2004 (Droits voisins : Licence légale – Champ d'application) Cour de Cassation (Ch. Com., Fin. et Econ.) – 14 décembre 2004 (Modèle d'article de vaisselle : Originaire d'Allemagne – Discrimination fondée sur la nationalité [Non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 janvier 2005 (Modèle de manteau : Distinction entre propriété intellectuelle et propriété matérielle - Droit de reproduction – Destination – Citation) Cour administrative d'appel de Marseille – 31 décembre 2003 (Plaquette de présentation d'une exposition : Œuvre collective – Atteinte aux droits moraux des contributeurs) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 27 octobre 2004 (Statue : Droit moral après le décès de l'auteur – Atteinte [Non]) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 3 décembre 2004 (Photographie : Œuvre de collaboration – Droit de paternité – Droit à l'image) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 10 décembre 2004 (Œuvre littéraire : Contrat d'édition – Rémunération proportionnelle – Cession gratuite [Nullité]) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 15 décembre 2004 (Chanson : Droits cédés - Adaptation publicitaire – Atteinte au droit moral [Non])

RIDA 203 - Janvier 2005

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (Ass. plénière) – 7 mai 2004 (Image d'une chose : Droit du propriétaire) Cour de Cassation (Ch. Crim.) – 21 septembre 2004 (Dessins et modèles : Action en contrefaçon – Retenue en douane injustifiée) Cour de Cassation (Ch. Com., Fin. et Econ.) – 21 septembre 2004 (Bouteille : Droit d'auteur et dépôt de marque) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 19 octobre 2004 (Photographie : Utilisation publicitaire non autorisée – Condamnation pour parasitisme) Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) – 27 mai 2004 (Slogan publicitaire : Déposé à titre de marque de fabrique – Acte de contrefaçon) Cour d'appel de paris (4e Ch.) – 25 février 2004 (Qualification de l'œuvre protégée : Collective ou de collaboration – Atteinte aux droits moraux des coauteurs) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 23 juin 2004 (Compositions musicales intégrées dans des jeux vidéo : Gestion collective) Tribunal de grande instance de Paris (Référé) – 27 septembre 2004 (Biographie d'une actrice : Liberté d'expression de l'auteur – Restrictions – Compétence limitée du juge des référés)

RIDA 202 - Octobre 2004

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 27 avril 2004 (Journaliste : Reproduction d'un article – Atteinte aux droits d'auteur) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 mai 2004 (Œuvres picturales : Qualité d'auteur du donneur d'ordre – Non) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 8 juin 2004 (Œuvres musicales : Gestion collective – Abus de position dominante – Non) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 31 mars 2004 (Œuvre littéraire : Droit moral après la mort de l'auteur) - Note de Frédéric POLLAUD-DULIAN Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 12 mai 2004 (Œuvres audiovisuelles : Action en contrefaçon – Rejet) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 30 avril 2004 (Œuvre cinématographique : DVD – Copie privée – Technique de protection contestée)

RIDA 201 - Juillet 2004

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Conseil d'Etat (Sect. Contentieux) – 6 février 2004 (Œuvres fixées sur phonogrammes et vidéogrammes : Droit de reproduction – Exception légale – Rémunération pour copie privée) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 16 mars 2004 (Œuvre architecturale : Plans d'immeuble – Cession des droits d'exploitation) Cour de Cassation (Ch. Com, Fin. et Econ.) – 17 mars 2004 (Faïences : Action en contrefaçon – Protection sous condition d'originalité) Cour d'appel de Versailles (14e Ch.) – 14 janvier 2004 (Distinction entre idée non protégeable et modalités de réalisation de l'idée) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 16 janvier 2004 (Durée de protection : 70 ans pma – Renaissance des droits à la protection – Prorogations de guerre) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 28 janvier 2004 (Rencontres sportives : Retransmissions télévisuelles – Droit à l'information – Exception) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 11 février 2004 (Jardins restaurés : Protection - Exploitation publicitaire – Contrefaçon) – Note de Fabrice PERBOST Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 24 mars 2004 (Articles de journaux : Reproduction – Contrefaçon) Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris – 10 juillet 2003 (Jeux télévisés : Distinction entre idée et création – Qualité d'auteur) Tribunal de Commerce de Paris (8e Ch.) – 19 novembre 2003 (Film : Production et exploitation – Litige contractuel)

RIDA 200 - Avril 2004

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 30 septembre 2003 (Œuvre audiovisuelle fixée sur vidéogramme : Qualité d'auteur – Pouvoirs du juge de cassation) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 novembre 2003 (Composition musicale avec paroles : Gestion collective – Karaoké – Distinction entre droit de reproduction mécanique et droit de reproduction graphique) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 novembre 2003 (Tableaux : Exceptions aux droits exclusifs de l'auteur) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 novembre 2003 (Photographiques : Droit de reproduction – Utilisation non autorisée) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 9 décembre 2003 (Droits voisins de l'artiste-interprète : Distinction entre phonogramme et vidéomusique incorporant un phonogramme – Loi nationale applicable) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 20 janvier 2004 (Dictionnaire : Présentation thématique originale – Reproduction non autorisée sur minitel) Cour d'appel de paris (4e Ch.) – 6 juin 2003 (Producteur de phonogrammes : Protection – art. 5 de la Convention de Genève du 29.10.1971) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 10 octobre 2003 (Qualité d'artiste-interprète : "Voix off" commentant un documentaire) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 16 janvier 2004 (Flacons et emballages de parfums : Cession des droits d'auteur – Action en contrefaçon) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 21 novembre 2003 (Topographies spéléologiques : Reproduction non autorisée – Contrefaçon)

RIDA 199 - Janvier 2004

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 6 mai 2003 (Résiliation de contrat d’édition : Détermination de la juridiction compétente) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 17 juin 2003 (Œuvres d’architecture : Condition d’originalité non remplie) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 17 septembre 2003 (Gestion collective de droits d’auteur : Art. 11 de la CEDH [Non]) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 28 février 2003 (Dessins intégrés dans un film : Contrat auteur-producteur – Rémunération de l’auteur) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 28 mai 2003 (Qualité de coauteur : Présomption légale – Moyens de preuve) Cour d’appel de Paris – 4e Ch.) – 25 juin 2003 (Contrat d’édition : Obligation de rémunération proportionnelle) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 2 juillet 2003 (Photographies : Action en contrefaçon – [Oui]) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 17 décembre 2002 (Architecture intérieure et meubles : Condition d’originalité – Action en contrefaçon) Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère Ch.) – 25 juin 2003 (Rencontres sportives : Retransmissions télévisuelles – Droits exclusifs – Exception) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 5 septembre 2003 (Roman : Contrat d’édition – Résolution – Art. 10 CEDH [Non]

RIDA 198 - Octobre 2003

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Allemagne Cour Fédérale de Justice – 24 janvier 2002 (« Emballage » d’un monument : Droit de reproduction – Exception au droit exclusif [permanence dans un lieu public] – Non) Note de Nadia WALRAVENS France Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 3 décembre 2002 (Œuvres créées avant 1955 : Dévolution des droits patrimoniaux) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 3 décembre 2002 (Dévolution du droit de suite : Successions régies par les lois du 20 mai 1920 et du 11 mars 1957) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 3 décembre 2002 (Œuvre composite : Utilisation non autorisée – Comportement fautif) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 janvier 2003 (Œuvre de collaboration : Protection d’un titre – Droits des coauteurs) Cour d’appel de Versailles (1ère Ch.) – 15 novembre 2001 (Œuvre d’architecture : Transmission de droits patrimoniaux au maître de l’ouvrage - Non) Cour d’appel de Versailles (1ère Ch.) – 31 janvier 2002 (Œuvre de collaboration : Action en contrefaçon engagée par un coauteur) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 2 avril 2003 (Photographies reproduites sans autorisation : Application de la lex loci delicti et de la loi d’autonomie)

RIDA 197 - Juillet 2003

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Union Européenne Cour de Justice des Communautés Européennes – 6 février 2003 (Rémunération équitable : Interprétation de la notion communautaire) France Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 6 mai 2003 (Traductions : Qualité de coauteur - Droit moral – Responsabilité quasi-délictuelle) Cour d’appel de Paris (1ère Ch.) – 15 janvier 2003 (Logo : Contrats de commande et de sous-traitance – Transmission des droits patrimoniaux) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 12 février 2003 (Adaptation audiovisuelle d’un roman : Rémunération proportionnelle – Assiette – Obligations de l’éditeur) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 14 février 2003 (Composition musicale : Droit moral du coauteur – Atteintes – Droits voisins de l’artiste interprète) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 30 avril 2003 (Ouvrage édité : Défaut d’originalité – Contrefaçon [non] – Titre protégé)

RIDA 196 - Avril 2003

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Conseil d’Etat – 25 novembre 2002 (Droit de reproduction phonographique et vidéographique : Copie privée – Rémunération de l’auteur – Commission de l’art. L. 311-5 CPI) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 19 novembre 2002 (Droits voisins : Producteurs de phonogrammes ) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 28 janvier 2003 (Droit moral : Inaliénabilité) Cour de Cassation (Ch. Comm. Fin. et Econ.) – 28 janvier 2003 (Titre d’une émission de télévision : Originalité – Non) Cour d’appel de Versailles (12e Ch.) – 15 février 2001 (Photographie d’une œuvre architecturale : Contrefaçon) Cour d’appel de Paris (1ère Ch.) – 28 mars 2002 (Droits voisins : Gestion collective – Recours à un arbitrage) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 12 juin 2003 (Droit moral : Extraits d’œuvres incorporés dans un film)

RIDA 195 - Janvier 2003

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 15 mai 2002 (Œuvre protégée : Emploi publicitaire autorisé) Cour de Cassation (Ch. Soc.) – 10 juillet 2002 (Artiste interprète : Droit moral) Cour de Cassation (Ch. Crim.) – 3 septembre 2002 (Sculpture : Droit de représentation – Contrefaçon) Cour d’appel de Nîmes (1ère Ch.) – 13 octobre 2001 (Œuvres posthumes : Dessins préhistoriques – Exploitation des reproductions – Incompétence du juge de référé) Cour d’appel de Paris (1ère Ch.) – 21 mai 2002 (Dictionnaire : Œuvre collective – Mention du nom d’un contributeur) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 27 septembre 2002 (Phonogrammes : Câblo-distribution – Licence légale) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 30 septembre 2002 (Durée de protection : Renaissance) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 13 octobre 2000 (Mosaïque : Droit moral – Droit de propriété corporelle) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 19 juin 2002 (Jeux vidéo : Compositions musicales – Action en contrefaçon, action oblique – Droit moral de paternité)

RIDA 194 - Octobre 2002

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 3 avril 2002 (Dictionnaire : Droits d’exploitation – Contrat de travail – Cession des droits – Exploitation abusive [non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 3 avril 2002 (Distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 15 novembre 2000 (Traductions : Doublages et sous-titrages – Qualité d’auteur) Cour d’appel de Lyon (1ère Ch.) – 15 novembre 2001 (Monture de lunettes : Protection sous condition d’originalité – Compétence de la juridiction française [limitée]) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 20 mars 2002 (Film : Reproduction d’un spectacle chorégraphique – Qualité d’auteur) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 12 avril 2002 (Romans : Contrat de cession conclu en 1907 – Interprétation) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 22 mai 2002 (Compositions musicales : Reproduction dans des recueils d’exercices de solfège – Durée de protection – Courtes citations – Mesures réparatrices) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) – 29 mai 2002 (Chansons : Karaoké – Gestion collective – Droit moral) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 10 mai 2002 (Jardins de château : Restauration – Originalité - Exploitation publicitaire – Droit moral - Contrefaçon) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 15 mai 2002 (Phonogrammes : Numérisation et communication - Droits des producteurs – Recevabilité de l’action d’un syndicat)

RIDA 193 - Juillet 2002

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 29 janvier 2002 (Droits voisins : Extraits de phonogrammes - Rémunération équitable) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 5 février 2002 (Œuvre audiovisuelle : Qualité d’auteur [non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 5 février 2002 (Œuvres non protégeables : Billets de banque) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 19 février 2002 (Titre de film : Action en contrefaçon et en concurrence déloyale - Droit de paternité - Rejet) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 19 février 2002 (Logos et slogans : Cession du droit de reproduction - Preuve) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 5 mars 2002 (Dessins sur tissu : Contrefaçon - Protection - Application de la Convention de Berne) Cour de Cassation (Ch. Com, Finan. et Econ.) - 26 mars 2002 (Luminaire : Contrefaçon - Protection - Application de la Convention de Berne) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) - 12 septembre 2001 (Œuvre audiovisuelle : Contrat de préférence - Annulation) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) - 16 janvier 2002 (Droits voisins : Phonogrammes du commerce modifiés - Radiodiffusion non autorisée) Cour d’appel de Toulouse (3e Ch.) - 28 mars 2002 (Plans d’architecte : Protection - Reproduction et utilisation non autorisées - Contrefaçon - Atteinte au droit moral)

RIDA 192 - Avril 2002

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Conseil d'Etat (Référé) – 19 novembre 2001 (Œuvres cinématographiques : exploitation audiovisuelle – Interruption publicitaire – Réglementation de droit public – " Référé suspension " d'une décision administrative [non]). Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juin 2001 (Photographie : Droits de reproduction et de représentation – " Apparition " jugée accessoire) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 27 juin 2001 (Films : scénarios et personnages – Absence de contrefaçon) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 12 septembre 2001 (Base de données : Protection par le droit sui generis – Contrefaçon) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) – 29 octobre 2001 (Photographies : Contrefaçon par utilisation non autorisée [non] – Qualité de cessionnaire des droits de reproduction) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 12 décembre 2001 (Modèles de vêtements : Reproduction photographique – Contrefaçon) Cour dappel de Versailles (1ère Ch.) – 20 décembre 2001 (Œuvres protégées : Reproduction photographique – Préjudice moral) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 28 septembre 2001 (Paroles de chansons : Reproduction – Qualité d’auteur – Gestion collective – Qualité d’interprète) Tribunal de grande instance de Paris (Référé) – 11 octobre 2001 (Chansons : Utilisation sans autorisation dans les sonneries numérisées de téléphones portables – Limites de la compétence du juge des référés) Tribunal de grande instance de Strasbourg ( 2e Ch. Com.) – 16 novembre 2001 (Journaux télévisés : Droit d’autoriser une communication numérique en ligne – Journalistes auteurs investis des droits d'auteur)

RIDA 191 - Janvier 2002

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 15 mai 2001 (Droits voisins : Droit à rémunération équitable) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 juin 2001 (Droit moral : Adaptation cinématographique d'une œuvre littéraire - Etendue du droit au respect) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 juin 2001 (Photographies : Droits de l'auteur salarié) Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) - 11 janvier 2001 (Titre d'une oœuvre : Contrefaçon ? Concurrence déloyale) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 9 mai 2001 (Droits voisins : Droits exclusifs des producteurs de phonogrammes et des artistes interprètes et droits à rémunération équitable - Distinction) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 30 mai 2001 (Œuvres picturales : Reproduction dans un reportage télévisé - Convention Européenne des Droits de l'Homme) Cour d'appel de Paris (14e Ch.) - 29 juin 2001 (Œuvres audiovisuelles : Droits moraux des coauteurs - Gestion collective) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 19 septembre 2001 (Compositions musicales : Droits d'auteur et droits voisins - Distinction) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 23 mai 2001 (Œuvres musicales : Gestion collective des droits - Communication numérique en ligne) Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 27 juin 2001 (Œuvres picturales : Durée de protection) Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 12 septembre 2001 (Droit moral : Personne habilitée à l'exercer après la mort de l'auteur)

RIDA 190 - Octobre 2001

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 3 avril 2001 (Œuvre audiovisuelle : Qualité de producteur - « Remake » - Action en contrefaçon) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 25 avril 2001 (Œuvres d'art : Gestion collective - Concurrence - Exceptions au droit de reproduction) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 7 mai 2001 (Chansons : Exploitation en karaoké - Gestion collective - Droit de reproduction mécanique - Violation du droit moral) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 26 janvier 2001 (Photographie : Transmission des droits - Qualification d'œuvre collective (non)) Tribunal de grande instance de Lyon (1ère Ch.) - 4 avril 2001 (Œuvre protégée sous condition d'originalité : Aménagements d'un lieu public - Exception au droit de reproduction) Note de Stéphanie CHOISY

RIDA 189 - Juillet 2001

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 23 janvier 2001 (Exploitation des droits d'auteur - Contrat de transmission) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 23 janvier 2001 (Articles de journaux : Droit de reproduction du journaliste salarié - Contrefaçon - Evaluation du préjudice) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 23 janvier 2001 (Saisie contrefaçon abusive : Procédure - Réparation du préjudice) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 20 mars 2001 (Dessins (bague) : Originalité - Protection) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 20 mars 2001 (Photographies pour la publicité : Transmission des droits - Contrat de commande) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 20 mars 2001 (Oeuvre audiovisuelle : Film allemand - Qualité d'auteur et d'ayant droit de l'auteur) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 11 octobre 2000 (Caractères typographiques : Droit moral d'une personne morale - Contrefaçon - Evaluation du préjudice) Cour d'appel de Grenoble (1ère Ch. Corr.) - 18 janvier 2001 (Oeuvres numérisées : Constitution de délit pénal de contrefaçon - Action civile - Evaluation du préjudice) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 23 janvier 2001 (Droit moral : Atteinte - Dévolution après la mort de l'auteur) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 29 novembre 2000 (Oeuvre musicale : Exception - Parodie) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 23 mars 2001 (Oeuvre audiovisuelle : Droits du réalisateur - Transmission des droits - Contrat de production)

RIDA 188 - Avril 2001

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 18 juillet 2000 (Droit moral : Signature apocryphe sur un tableau - Non - Incrimination de la loi 9-12.2.1895) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 28 novembre 2000 (Droits de l’auteur : Défaut de transmission - Contrefaçon) (Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 28 novembre 2000 (Logiciel : Contrefaçon - Procédure - Abus du droit d’ester en justice) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 décembre 2000(Œuvre composite : Droits sur l’œuvre préexistante) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 décembre 2000 (Œuvres musicales : Action en contrefaçon - Réminiscences - Rejet) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) - 5 mai 2000 (Photographies : Œuvres composites - Action en contrefaçon - Préjudice indemnisable) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) - 6 septembre 2000 (Maquette de livre : Action en contrefaçon - Sanction de l’absence de rémunération proportionnelle : dommages et intérêts) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) - 11 octobre 2000 (Dessin et modèle : Coque de navire - Action en contrefaçon et concurrence déloyale - Non) Tribunal de grande instance de Toulouse (3e Ch.) - 11 mai 2000 (Partitions musicales : Reprographie - Délit pénal de contrefaçon) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 11 octobre 2000 (Œuvre architecturale : Droit de reproduction - Qualité d’auteur - Gestion collective)

RIDA 187 - Janvier 2001

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 14 juin 2000 (Œuvres picturales : Exploitation des droits patrimoniaux - Distinction entre droit de représentation et droit de reproduction) Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 21 juin 2000 (Jeu vidéo : Distinction entre séquences audiovisuelles et programme informatique - Appréciation de l'originalité des seules séquences de jeu) Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) - 7 octobre 1999 (Logiciels : Désignation de l'auteur - Transmission contractuelle des droits patrimoniaux) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 11 janvier 2000 (Droits voisins : Nécessité de l'autorisation écrite de l'artiste-interprète - Responsabilité des producteurs et des télédiffuseurs - Recevabilité des actions SPEDIDAM, SNAM et SNEP) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 31 mars 2000 (Droit sur l'image d'un immeuble : Absence de prérogatives du propriétaire de l'immeuble) Cour d'appel de Paris (13e Ch.) - 28 avril 2000 (Enregistrements karaoké : Distinction entre droit de reproduction mécanique et droit de reproduction graphique - Délit pénal de contrefaçon - Prescription du délit) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 28 avril 2000 (Exploitation des œuvres en "karaoké" : Droit moral des auteurs - Distinction entre droit de reproduction mécanique et droit de reproduction graphique) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 28 avril 2000 (Œuvres multimédia : Qualification juridique - Exploitation - Rémunération forfaitaire) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 10 mai 2000 (Articles de journaux : Droits des journalistes salariés - Exploitation des articles par édition télématique ou minitel) Cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 28 juin 2000 (Composition musicale avec paroles : Aliénation et exercice du droit moral)

RIDA 186 - Octobre 2000

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 25 janvier 2000 (Contrat d'exploitation des droits d'auteur : Validité) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 22 février 2000 (Exploitation des œuvres : Personne morale - Cassation) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 12 janvier 2000 (Auteur salarié : Cession de droits - Annulation de contrat - Œuvre collective - Droits d'un contributeur) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 18 février 2000 (Auteur salarié : Exploitation des œuvres - Disposition expresse du contrat de travail) Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) - 8 juin 2000 (Transmission numérique en ligne : Responsabilité de l'hébergeur) Tribunal de grande instance de Nice (3e Ch.) - 24 janvier 2000 (Œuvre protégée : Personnage - Atteinte aux droits moraux et aux droits patrimoniaux) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 30 juin 2000 (Œuvre protégée : Titre)

RIDA 185 - Juillet 2000

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Communauté Européenne : Tribunal de Première Instance (3e Ch.) - 16 décembre 1999 (Logiciels : Droit de la concurrence - Distribution - Comportement abusif) France : Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 1er décembre 1999 (Logiciels : Droits d'exploitation - Transmission de droits) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 29 septembre 1999 (Droits voisins : Droits exclusifs de reproduction et de communication) Cour d'appel d Versailles (13e Ch.) - 18 novembre 1999 (Œuvre multimédia : Qualification - Œuvre collective - Droit moral du contributeur) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 15 décembre 1999 (Photographies : Contrefaçon - Prescription - Contrat d'édition) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 5 mai 1999 (Qualité d'auteur - Droit moral) Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 13 septembre 1999 (Photographies : Œuvre collective et œuvre préexistante - Transmission des droits) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 30 novembre 1999 (Livres : Contrat d'édition - Rémunération proportionnelle de l'auteur) Tribunal de grande instance de Nanterre (Référé) - 31 janvier 2000 (Internet : Marques protégées - Responsabilité du créateur de site et de l'hébergeur) Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 3 mai 2000 (Internet : Ventes aux enchères - Juridiction territorialement compétente et loi applicable)

RIDA 184 - Avril 2000

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 28 janvier 1999 (Œuvres picturales indissociables : Atteinte au droit moral - Droits patrimoniaux - Gestion collective) Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 20 mai 1999 (Roman : Durée de la période de cession des droits - Résiliation) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 6 septembre 1999 (Œuvres musicales : Contrat d'édition - Droit de préférence) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 13 septembre 1999 (Œuvres littéraires posthumes : Dévolution des droits moraux - Droit de divulgation) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 26 octobre 1999 (Droits voisins : Droit exclusif de reproduction) Cour d'appel de Lyon (1ère Ch.) - 9 décembre 1999 (Journaux : Exploitation numérique des articles - Œuvre collective et contributions individuelles) Note de V. VARET Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 23 février 1999 (Œuvres picturales : Droits de reproduction et de représentation - Exception pour "courte citation" - Convention Européenne des Droits de l'Homme) Note de A. KEREVER Tribunal de grande instance d'Avignon - 9 juin 1999 (Gestion collective des droits d'auteur : Avis à tiers détenteur) Tribunal de grande instance de Saint-Etienne (3e Ch.) - 6 décembre 1999 (Œuvres musicales : Exploitation numérique - Délit pénal de contrefaçon) Conseil de la Concurrence (Section I) - 8 juin 1999 (Affiches de cinéma : Droit de fabriquer et de commercialiser des cartes postales)

RIDA 183 - Janvier 2000

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Cour d’appel de Paris (4e Ch.) - 31 mars 1999 (Droits voisins : Exceptions aux droits exclusifs) Cour d’appel de Paris (3e Ch.) - 7 mai 1999 (Œuvres audiovisuelles : Cessionnaire des droits d’exploitation mis en liquidation - Conséquences sur les droits de l’auteur) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) - 2 juin 1999 (Revue scientifique : Titre - Action en contrefaçon - Conflit de lois - Droit des marques) Cour d’appel de Paris (1ère Ch.) - 8 juin 1999 (Œuvres audiovisuelles : Obligations d’exploitation du distributeur) Cour d’appel de Paris (4e Ch.) - 18 juin 1999 (Bases de données : Protection sous condition d’originalité - Concurrence déloyale) Cour d’appel de Paris (1ère Ch.) - 21 septembre 1999 (Œuvre audiovisuelle : Conciliation entre droit moral de l’artiste-interprète et droits d’auteur) Tribunal de grande instance de Paris - (1ère Ch.) - 31 mars 1999 (Thèse de doctorat : Travaux scientifiques - Titularité des droits d’auteur - Responsabilité civile) Note de A. KEREVER Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) 5 mai 1999 (Œuvre audiovisuelle : Droit moral de l’auteur - Droit à sa paternité) Tribunal de grande instance de Valence (4e Ch.) - 2 juillet 1999 (Délit pénal de contrefaçon : Copies de CD, logiciels et jeux vidéo) Tribunal de grande instance de Paris (Référé) - 6 septembre 1999 (Œuvres audiovisuelles : Droit de reproduction - Plagiat - Compétence du juge de référé)

RIDA 182 - Octobre 1999

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 10 mars 1999 (Image photographique d'un immeuble : Droits du propriétaire de l'immeuble) Note de M. CORNU Cour de Cassation (1ère Ch.Civ.) - 8 juin 1999 (Oeuvre publicitaire : Cession des droits d'auteur) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 6 juillet 1999 (Dépliant publicitaire : Originalité - Concurrence déloyale) Cour d'appel de Dijon (1ère Ch.) - 24 mars 1998 (Cartes postales : Parodies de diplômes - Action en contrefaçon - Procédure abusive) Cour d'apel de Paris (25e Ch.) - 12 mars 1999 (Droits voisins : Absence d'épuisement du droit de distribution - Droit communautaire de la concurrence - Procédure abusive (Non) ) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 17 mars 1999 (Oeuvres audiovisuelles : Qualité d'auteur - Droits de l'auteur) Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 1er avril 1999 (Photographies de presse : Titularité des droits - Oeuvre collective - Code du Travail) Tribunal de grande instance de Paris (2e Ch.) - 10 septembre 1998 (Droit de suite : Textes applicables dans le temps) Tribunal de grande isntance de Créteil (1ère Ch.) - 4 mai 1999 (Objets utilitaires : Condition d'originalité - Concurrence déloyale) Tribunal de Commerce de Paris (15e Ch.) - 8 janvier 1999 (Droits voisins : Phonogrammes - Exception au droit de reproduction) Note de C. CARON

RIDA 181 - Juillet 1999

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 16 février 1999 (Dessins de meubles : Contrefaçon - Responsabilité) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 2 mars 1999 (Emission télévisée : Condition d'originalité - Contrôle de la qualification des faits) Cour d'appel de Versailles (14e Ch.) - 6 novembre 1998 (Durée de protection d'une nouvelle littéraire d'origine américaine : Convention de Berne - Adaptation parodique - Non) Tribunal de Grande instance de Paris (3e Ch.) - 8 septembre 1998 (Oeuvres multimédia : Qualification de l'oeuvre litigieuse - Qualité de coauteur - Rémunération proportionnelle de l'auteur) Tribunal de grande instance de Lyon (10e Ch.) - 28 décembre 1998 (Bases de données : Action en contrefaçon (Rejet) - Action en concurrence déloyale (Accueil) ) Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 17 février 1999 (Film : Agissements contrefaisants - Violation du droit moral et des droits patrimoniaux - Préjudices nés de la contrefaçon - Personnes responsables de la contrefaçon)

RIDA 180 - Avril 1999

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 7 octobre 1998 (Protection sous condition d'originalité - Contrôle du juge de cassation) Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 28 octobre 1998 (Œuvres musicales : Droit de reproduction - Violation des droits voisins) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 novembre 1998 (Bandes dessinées : Droit d'édition graphique et droits dérivés) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 5 janvier 1999 (Protection sous condition d'originalité - Appréciation du juge du fond) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 13 octobre 1998 (Œuvres audiovisuelles : Contrat de production - Rémunération proportionnelle - Droit moral des coauteurs) Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 5 novembre 1998 (Photographies : Caractère artistique ou documentaire - Atteinte au droit moral de l'auteur) Cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 20 janvier 1999 (Traductions littéraires : Droit moral du traducteur - Exploitation des droits patrimoniaux) Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 14 janvier 1998 (Droits voisins : Rémunération équitable - Vidéogrammes et vidéomusiques - Exploitation des droits) Note de A. KEREVER Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) 19 juin 1998 (Œuvres dramatiques : Gestion collective) Tribunal de commerce de Paris (17ème Ch.) - 15 décembre 1998 (Gestion collective des droits d'auteur)

RIDA 179 - Janvier 1999

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Communauté Européenne : Cour de Justice - 22 septembre 1998 (Droit de location : Non épuisement) Belgique : Cour d'appel de Bruxelles (9ème Ch.) - 18 septembre 1998 (Ballet : Protection sous condition d'originalité - Qualité pour agir en contrefaçon d'un seul des coauteurs) France : Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 19 août 1998 (Copie privée: Rémunération - Contrefaçon [délit pénal]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 13 octobre 1998 (Œuvre collective : Qualification - Action en contrefaçon) Cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 1er juillet 1998 (Cession de droits d'auteur : Distinction entre donation et cession - Validité de l'acte - Prescription de l'action en nullité) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 9 septembre 1998 (Exploitation de droits d'auteur : Contrat d'édition - Rémunération - Résiliation de contrat) Cour d'appel de Colmar (1ère Ch.) - 15 septembre 1998 (Journaux télévisés : Exploitation numérique - Droit de reproduction - Compétence du juge de référé) Note de A. KEREVER Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 2 octobre 1998 (Droit moral, Droit de suite : Dévolution) Tribunal de grande instance de Paris (Référé) - 9 juin 1998 (Œuvres protégées : Droits de la personnalité - Transmission numérique - Compétence du juge de référé) Tribunal de grande instance d'Annecy (1ère Ch.) - 10 septembre 1998 (Dessin publicitaire : Droit moral - Exploitation - Révision du contrat de cession)

RIDA 178 - Octobre 1998

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Communauté Européenne : Cour de Justice - 28 avril 1998 (Droit de location : Validité de la directive 92/100) France : Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) - 30 juin 1998 (Trajets de randonnée : Protection - Condition d'originalité) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 16 juillet 1998 (Œuvres audiovisuelles : Exploitation vidéographique - Rémunération proportionnelle) Cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 25 mars 1998 (Œuvres littéraires : Droit moral) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 27 mars 1998 (Œuvres littéraires : Pacte de préférence - Adaptation audiovisuelle - Assiette de la rémunération proportionnelle) Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 28 avril 1998 (Compositions musicales : Droit d'auteur et droits voisins - Loi française applicable) Cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 29 avril 1998 (Décoration florale : Œuvre composite - Titularité du droit d'auteur - Cession de droits) Cour d'appel de Versailles (Ch. Civ. réunies) - 10 juin 1998 (Gestion collective : Répartition des redevances) Tribunal de grande instance de Saint-Malo (Référé) - 12 mars 1998 (Œuvres littéraires : Exploitation - Contrat d'édition - Syndicat d'auteurs) Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 29 avril 1998 (Droits voisins : Droit moral - Limitations)

RIDA 177 - Juillet 1998

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Belgique : Cour d'appel de Bruxelles (9ème Ch.) - 28 octobre 1997 (Articles de journaux : Exploitation numérique) France : Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 24 février 1998 (Œuvres musicales : Droits patrimoniaux - Gestion collective - Droit au respect de l'œuvre ) Note de A. KEREVER Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 7 avril 1998 (Dessins: Action en contrefaçon - Titularité des droits - Conflit de lois) Cour d'appel de Bordeaux (1ère Ch.) - 29 avril 1997 (Photographies : Législation applicable - Prorata temporis - Condition de la protection) Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 15 janvier 1998 (Œuvres plastiques : Droits de reproduction et de représentation - utilisation illicite) Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 19 mars 1998 (Film et titre du film : Atteinte aux droits moraux) Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 30 septembre 1997 (Recettes de cuisine: Droit d'auteur - Droits voisins) Note de V. PIREDDA Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 26 novembre 1997 (Chansons : Gestion collective - Droits patrimoniaux et moraux de l'auteur et de l'artiste interprète) Tribunal de commerce de Paris (1ère Ch.) - 9 février 1998 (Pages Internet : Contrefaçon - Action en concurrence déloyale)

RIDA 175 - Janvier 1998

Synthese de jurisprudence

André KEREVER

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 14 janvier 1997 (Litige extra-contractuel - Conflit de lois) Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 19 mars 1997 ( Saisie contrefaçon - Autorité compétente) Cour de Cassation (Ch. Crim) - 11 juin 1997 (Peintures : Droit au respect du nom - Contrefaçon) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 1er juillet 1997 (Logiciels : Exceptions aux droits - Exploitation des droits) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 16 juillet 1997 (Œuvres audiovisuelles : Qualité du producteur) Cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 14 mai 1997 (Œuvres collectives - Contrefaçon) Cour d'appel de Toulouse (2ème Ch.) - 25 mai 1997 (Œuvres littéraires et musicales : Exception au droit de reproduction - Reprographie - Contrefaçon) Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 28 mai 1997 (Copies de sculptures : Œuvres protégées sous condition d'originalité - Absence de contrefaçon) Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 4 juin 1997 (Œuvre de collaboration - Bande dessinée - Exploitation des droits - Compétence de la juridiction française) Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 3 septembre 1997 (Compositions musicales avec paroles : Exploitation des droits - Compétence de la juridiction française - Application de la loi française - Absence d'atteinte au droit moral)

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